modalités
Étant déclaré en BNC affiliée à la Maison des Artistes,
mes clients sont considérés comme ''diffuseurs''.
À ce titre, vous devez :
> Reverser à la Maison des Artistes à l'aide la déclaration trimestrielle (1)
• la contribution de 1,1% à votre charge (2)
1. La déclaration trimestrielle
Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
›› Téléchargeable ici
Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité
définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
• au cours du 1er trimestre : au 15 avril ;
• au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet ;
• au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre ;
• au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier.
2. La contribution de 1,1%
Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.
Le calcul de la contribution ''1,1% diffuseur'' se fait sur la base de 100% de la rémunération brute HT versée.
Mes coordonnées à faire apparaître :
Samuel BOUDAUD
2, impasse Béchard de la Gonzée - 35520 La Mézière
N° d’ordre : B263011
Pour plus de renseignements sur le fonctionnement de la MDA : www.secuartsgraphiquesetplastiques.org